Centre d'aide

Est-ce que ma signature numérique est reconnue ailleurs au Canada?

Oui. Notarius respecte les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), une loi fédérale. Également, il peut y avoir des lois provinciales particulières. Notarius respecte leurs critères puisque celles-ci sont généralement au même effet que la loi fédérale, et par conséquent, ont des critères très semblables.