Centre d'aide

Frais spécifiques pour la Chambre des Notaires

Frais exigibles 

• Abonnement à la signature numérique: Les frais mensuels de 14 $ (plus taxes) liés à l’usage général de la signature numérique des notaires, incluant le RTM, la signature de documents PDF, les inscriptions au Registre des dons d’organes et au Registre des directives médicales anticipées.

• Publications au Registre Foncier du Québec: Les notaires sont facturés 2.25 $ (plus taxes) pour chaque inscription d’acte signé numériquement au Registre foncier, que l’inscription soit effectuée directement sur la plateforme SLRI ou via une plateforme tierce ou un logiciel de gestion d’étude.
  • Les avis et changements d’adresses ainsi quel les radiations sont sans frais.

• Actes Technologiques: L’accès à la plateforme ConsignO Cloud Notaires est gratuit mais des frais sont comptés lors de chaque projet de signature complété https://consignocloud.com/fr/acte-notarie-frais-utilisation/