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Nouveau modèle de tarification pour les notaires
Le Registre foncier n’a pas renouvelé l’entente qui les liait pour la vérification de la signature numérique des notaires, et ce malgré plusieurs mois de négociation. Cette entente permettait d’offrir un tarif préférentiel à tous les notaires qui utilisaient la signature numérique. Or, le non-renouvellement de l’entente a entraîné des pertes financières considérables qui nous forcent à mettre fin au tarif préférentiel et à revoir notre politique de tarification.
1. Pourquoi Notarius a-t-elle adopté cette nouvelle tarification?
L’entente avec le Registre foncier nous permettait d’offrir un tarif préférentiel à tous les notaires qui utilisaient la signature numérique. Or, le non-renouvellement de l’entente nous force à mettre fin au tarif préférentiel et à revoir sa politique de tarification.
2. Qui a pris la décision de changer le modèle de paiement?
Notarius a informé tant son conseil d’administration que celui de la Chambre des notaires du refus du gouvernement de renouveler l’entente financière. Le conseil d’administration de Notarius a demandé à ce qu’une nouvelle politique de tarification soit proposée pour assurer la pérennité de l’entreprise et c’est le modèle de tarification à l’acte qui fut adopté.
3. Des notaires en pratique privée ont-ils été consultés?
Plusieurs notaires en pratique privée ont été consultés, tant pour le principe de tarification à l’acte que pour le processus de facturation.
4. Est-ce toutes les utilisations de la signature numérique sont facturables?
- Les notaires seront facturés 2.25 $ (plus taxes) pour chaque inscription d’acte signé numériquement au Registre foncier, que l’inscription soit effectuée directement sur la plateforme SLRI ou via une plateforme tierce ou un logiciel de gestion d’étude. Les avis et changements d’adresses ainsi quel les radiations sont sans frais.
- Les frais mensuels de 14 $ (plus taxes) liés à l’usage général de la signature numérique des notaires, incluant le RTM, sont maintenus. Ceci inclut donc l’usage de la signature numérique pour tous les cas d’utilisation non liés à la signature d’actes déposés au Registre foncier.
- Les inscriptions au Registre des dons d’organes et au Registre des directives médicales anticipées seront sans frais.
Il n’y aura aucun changement pour l’utilisation de la signature numérique sur les autres plateformes.
5. Est-ce que le nouveau modèle adopté défavorise les notaires?
Non. Le nouveau modèle minimise l’impact financier des notaires en facilitant le transfert de débours à leurs clients.
6. À partir de quand la nouvelle tarification sera-t-elle effective?
Dès le 1er novembre 2017.
8. Le tarif sera-t-il le même pour tous?
Les professionnels des autres ordres ont des frais mensuels et frais d’adhésion plus élevés. Le frais à l’acte pour inscrire au Registre foncier dans d’autres provinces s’applique également à ces professionnels. Les radiations et les avis d’adresses ne sont pas facturés pour les transactions au Registre foncier du Québec.
9. Suis-je obligé de faire affaire avec Notarius pour la signature numérique?
Le procédé technologique sous-jacent à une signature numérique est soumis à des exigences précises, strictes et rigoureuses. Le seul prestataire de services qui répond actuellement aux requis de la Chambre des notaires est Notarius.
10. Qui dois-je appeler si j’ai des problèmes avec ma facturation?
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